CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Issey Miyake Europe Sa (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur la section de vente du site eu-store.isseymiyake.com(« Site »). 

0. Définitions
1. Champ d’application
2. Achats sur le Site
3. Coordonnées du Vendeur
4. Produits proposés à la vente
5. Disponibilité des Produits
6. Commandes
7. Modification et annulation de la commande
8. Tarifs
9. Modalités de paiement
10. Livraison des Produits
11. Transfert de propriété, Transfert des risques
12. Droit de rétractation
13.Responsabilité du Vendeur, Garantie
14. Propriété intellectuelle
15. Imprévision
16. Force majeure
17. Protection des données personnelles
18. Loi applicable, Langue, Règlement amiable des litiges
19. Service client et réclamations

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions 

Les termes et expressions visés au préambule des présentes et ci-après auront la signification qui leur est attribuée au présent article : 

«Client » désigne la personne physique non-commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique ;
«Commande » désigne l’engagement d’achat par le Client des Produits sélectionnés via le Site ;
« Commande Multiple » désigne l’achat sur le Site de plusieurs Produits livrés par colis séparés par une même commande ;
«Conditions Générales de Vente » ou « CGV » a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;
« Montant Total Dû » désigne le montant total des prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande, toutes taxes comprises, auquel est ajouté le prix des frais de livraison ;
«Produits » est tout produit proposé à la vente par Issey Miyake ;
«Prix » est la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service, cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
«Service Clients » est le service d’Issey Miyake répondant aux demandes d’informations, aux réclamations, et apportant assistance aux Clients, joignable selon les modalités définies à l’article 19 des CGV ;
«Site » a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;
«Visiteur » désigne le Client qui n’a pas procédé à la création d’un compte client sur le Site.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visant ou effectuant un achat via le Site (« le Client »). 

 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site eu-store.isseymiyake.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.  

1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. D'éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les Utilisateurs du Site sont par conséquent invités à accéder de façon régulière au Site pour consulter, avant tout achat, la version mise à jour des Conditions Générales de Vente. 

 1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. 

1.5 Le Client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente mises à sa disposition en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente" du Site (eu-store.isseymiyake.com) accessible en pied de page du Site. 

ARTICLE 2 – Achats sur le Site 

2.1 L'achat de Produits sur le Site est autorisé uniquement aux personnes : 

i. ayant 18 ans révolus ;
ii. consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui, par rapport à l'achat des Produits, n'agissent pas en qualité d'entreprise, de commerciaux, de professionnels ou d'artisans ;
iii. qui ne procèdent pas aux achats des Produits en vue de les revendre. 

2.2 Le Client a la possibilité d'acheter plusieurs produits pour une même commande ("Commande multiple"). Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de procéder à l’expédition sur des colis séparés. 

ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur 

 3.1 Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :  

Issey Miyake Europe SA
Numéro de TVA : FR66 316 138 635
Numéro de SIREN : 316 138 635
Siège social : 5, Place des Vosges – 75004 Paris, FRANCE
Adresse électronique : contact@eu-store.isseymiyake.com 
Coordonnées téléphoniques : +33 1 44 54 56 00  

Ou, en alternative et selon la disponibilité en stock : 

Issey Miyake Italy Srl,
Immatriculée au Registre des entreprises de Milan (Italie) sous le numéro 000002101206
Numéro TVA : 09601750962 ("Issey Miyake")
Siège social : Giacomo Leopardi 7 - 20121 Milano, Italie
Adresse email : contact@eu-store.isseymiyake.com  

3.2 Le Client pourra prendre connaissance de l’identité de son Vendeur, selon la disponibilité des stocks, par le biais de l’email de confirmation de l’expédition.  

3.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité́ de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité́, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. 

 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.  

Le Client reconnaît avoir la capacité́ requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.  

ARTICLE 4 – Produits proposés à la vente 

4.1 Issey Miyake offre à la vente les Produits des marques suivantes : ISSEY MIYAKE, PLEATS PLEASE, BAO BAO, HOMME PLISSE, 132.5. 

Les Produits sont des articles d'habillement et des accessoires (tels que, à titre d'exemple, sacs, parfums, montres) présents dans le catalogue électronique publié sur le Site lors de la commande effectuée parle Client. 

4.2 Chaque Produit est accompagné d'une fiche de renseignements illustrant ses caractéristiques essentielles ("Fiche Produit"). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

4.3 Le Vendeur porte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits sur le Site.  

Toutefois, en raison du traitement informatique des images, les dimensions et/ou les couleurs des Produits pourraient différer des couleurs réelles à cause des paramétrages des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les Clients durant la visualisation. Par ailleurs, les images des Produits se trouvant sur la Fiche Produit pourraient être mises en relation de façon erronée avec d'éventuels produits accessoires.  

Ces représentations visuelles n’ont par conséquent qu’une fonction illustrative indicative et requièrent une tolérance d'utilisation.  

Les photographies et les graphismes présentes sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Aux fins du contrat d'achat, la description de la Fiche Produit figurant sur le bon de commande transmis par le Vendeur fait toujours foi. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.  

4.4 Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Pays de l’Union Européenne. En cas de commande versun pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. 

ARTICLE 5 – Disponibilité des Produits 

5.1 Les offres présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication contraire de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, les dispositions de l’article 5.3 des présentes s’appliqueront. 

5.2 La disponibilité des Produits est sans cesse surveillée et mise à jour. Toutefois, étant donné que le Site peut être visité par plusieurs Clients en même temps, il se peut que plusieurs Clients achètent au même moment le même Produit. Dans ce cas, le Produit pourrait apparaître disponible pendant un bref laps de temps, même s'il est épuisé ou n’est pas immédiatement disponible. 

5.3 Si le Produit s'avère indisponible pour les raisons mentionnées ci-dessus ou dans d'autres cas d'indisponibilité imprévue, le Vendeur ne validera pas la commande. 

5.4 Si le paiement du Montant Total Dû - calculé sur le total du prix du Produit, des frais de livraison si applicables et de tous autres frais supplémentaires éventuels liés à la commande ("Montant Total Dû") - a déjà été réglé, le Vendeur effectuera le remboursement du Montant Total Dû sans retard et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours calendaire à compter de l'annulation de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. 

Le montant du remboursement sera crédité sur le même mode de paiement utilisé par le Client lors de l'achat. 

ARTICLE 6 – Commandes 

6.1 Inscription au Site 

L'achat de Produits sur le Site peut être effectué par inscription préalable au Site ou bien en modalité “Visiteur ”. 

L'inscription au Site est gratuite. Pour s'inscrire au Site, l’Utilisateur doit remplir un formulaire approprié, en indiquant ses nom, prénom, titre, adresse e-mail et mot de passe, le cas échéant ses coordonnées bancaires, puis en cliquant sur "Créer mon compte". 

L'inscription sur le Site sera confirmée par l'envoi d'un e-mail au Client. L'inscription au Site, via l'ouverture d'un compte personnel appelé "Mon Compte", permet au Client de : 

i. sauvegarder ses adresses postale et électronique ainsi que son numéro de téléphone ;
ii. sauvegarder ses coordonnées bancaires afin de pouvoir les réutiliser lors du paiement de futurs achats ;
iii. accéder à toutes les informations relatives aux commandes et aux retours ;
iv. suivre l'avancement de sa commande ;
v. gérer ses données personnelles et les mettre à jour à tout moment ;
vi. révoquer, à tout moment, tout consentement exprimé. 

6.2 Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

 i. le Client rempli un bon de commande électronique et l’envoie à ISSEY MIYAKE par voie informatique, en suivant les instructions qui apparaitront au fur et à mesure sur le Site ;
ii. avant de procéder à la transmission du bon de commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et d’identifier et corriger toute erreur de saisie en suivant les instructions sur le Site avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
iii. une fois le bon de commande enregistré et la confirmation de la validité du moyen de paiement utilisé reçue, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 9.1 et aux paragraphes suivants, le Vendeur enverra au Client un message de réception de la commande (« Order Receipt ») à l'adresse mail indiquée, contenant : un récapitulatif des Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions spéciales applicables au contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit acheté ou, les informations relatives à ce produit et aux options de personnalisation choisies par le Client, l'indication détaillée du prix, les moyens de paiement utilisés, les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires ainsi que les informations sur le droit de rétractation ou son exclusion. Le récépissé de commande ne constitue pas une acceptation de la proposition d'achat, il sert uniquement à confirmer la réception de la commande et il est soumis au processus de vérification des données et de la disponibilité des Produits demandés.
iv. le Vendeur enverra au Client un mail de confirmation de l'expédition (« Email Confirmation de l’expédition »). 

6.3 L'enregistrement d'une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

En passant sa commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV qui seront portées à sa connaissance avant la conclusion de la vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur sur le Site, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

6.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

6.5 Le Vendeur n'ayant pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, il se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 articles. 

6.6 Les langues à disposition des Clients pour la conclusion du contrat sont le français, l’anglais, et l’italien. Le Service Clients dont les coordonnées et les horaires sont mentionnées à l’article 19des présentes CGV est en mesure de communiquer avec les Clients dans ces mêmes langues. 

ARTICLE 7 – Modification et annulation de la commande

7.1 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 

7.2 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

ARTICLE 8 – Les Produits 

8.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Tous les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des Produits, dans les conditions indiquées sur le Site et indiquées au Client avant la validation de la commande. 

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

 8.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, restant entendu que le prix débité au Client sera celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande et que d'éventuels changements ne seront pas pris en compte (augmentation ou diminution) après la transmission de cette commande. 

8.3 En cas de Produit/s soldé/s sur le Site, la Fiche Produit indiquera le prix toutes taxes comprises de référence sur lequel la remise est calculée. 

8.4 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 9 – Modalités de paiement  

9.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué selon les modalités suivantes : 

-au moyen d’une carte bancaire, parmi les cartes de crédit acceptées par le Vendeur;
-au moyen de la solution de paiement PayPal. 

Les modalités de paiement disponibles pour effectuer le paiement de la commande seront expressément mentionnées sur le Site avant la passation de commande par le Client. Dans tous les cas, la/les modalités de paiement non disponibles ne pourront pas être sélectionnées par le Client durant la prise de commande. 

La carte de crédit (ou de débit) utilisée pour le paiement sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation.

9.2 Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé de la société Global Collect Services (Ingenico ePayments), qui prévoit l’utilisation du procédé SSL. Les données de paiement de la carte bancaire (numéro de carte, date de délivrance, date d’expiration, cryptogramme) ou du compte PayPal (adresse e-mail et mot de passe) sont cryptées et sont envoyées directement au service gestionnaire des paiements sans transiter par les serveurs du Vendeur. Ainsi le Vendeur ne dispose d’aucun accès ni d’aucune sauvegarde pour les données fournies. 

9.3 Les Produits appartiendront au Vendeur jusqu’au paiement de la part du Client du Montant Total Dû. Si le Montant Total Dû n'est pas réglé ou que le paiement ne fonctionne pas, la commande sera annulée et si l’email de confirmation d’expédition déjà envoyée, le contrat d'achat sera résilié de plein droit, sans incidence sur les dispositions de l'art. 9.5 des CGV. Le Client sera informé par e-mail de la résolution du contrat et, par conséquent, de l'annulation de la commande. 

9.4 Si le Client ne parvient pas à terminer le paiement de sa commande par carte de crédit (ex : issue négative de la procédure de vérification de la validité de la carte et/ou de l'absence de blocage ; provision insuffisante sur le compte lié à la carte ; dépassement du plafond maximum de dépense, etc.) et si le Vendeur décide de ne pas procéder à la résolution du contrat, après l’envoi de l’email de confirmation d’expédition, la commande du Client sera interrompue et le Service Client contactera le Client par courriel ou par téléphone selon les informations qui auront été communiquées par ce dernier afin de lui proposer un paiement par virement bancaire. 

9.5 Le Client peut utiliser son compte Paypal pour régler sa Commande. Une fois la Commande complétée et la méthode Paypal sélectionnée comme modalité de paiement, le Client sera redirigé sur le Site www.paypal.compour effectuer le paiement des Produits selon la procédure prévue et réglementée par PayPal et selon les termes et les conditions de contrat convenus entre le Client et PayPal. 

Les données insérées sur le Site de PayPal seront directement traitées par Paypal et elles ne seront pas transmises ou partagées avec le Vendeur. Celui-ci n’est donc pas en mesure de connaître et de sauvegarder en aucune façon les données de la carte de crédit associées au compte PayPal du Client ou bien les données de tout autre outil de paiement lié à ce compte. 

En cas de paiement par l'intermédiaire de PayPal, le Montant Total Dû sera débité au Client par PayPal simultanément lors de la conclusion du contrat en ligne, selon les termes visés à l’article 6.2 précité. 

En cas de résolution du contrat d'achat et pour toute autre cause de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement dû au Client ("Montant de Remboursement") sera versé sur son compte PayPal. 

Les délais de virement sur l'outil de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Lorsque l'ordre de virement est envoyé en faveur de ce compte, le Vendeur n’est pas responsable des éventuels retards ou omissions concernant le virement du Montant du Remboursement au Client. Pour faire une contestation, le Client devra s'adresser directement à PayPal. 

9.6 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

ARTICLE 10 – Livraison des Produits 

10.1 La livraison des Produits achetés sur le Site est effectuée en France métropolitaine et dans tous les Pays de l’Union Européenne, à l'adresse de livraison donnée par le Client dans le bon de commande. 

10.2 Le Client, indépendamment de sa nationalité, de son lieu de résidence ou de son domicile, est tenu par conséquent d’insérer sur le bon de commande une adresse de livraison se trouvant sur le territoire de l'État associé au Pays d’achat. Les commandes contenant une adresse de livraison en dehors des Pays ne seront pas confirmées par le Vendeur et le Montant Total Dû sera remboursé, si celui-ci a déjà été payé selon les modalités et les termes visés à l'article5.4 précité, si ces derniers sont applicables. 

10.3 Les frais de livraison des Produits sont pris en charge par le Vendeur. 

10.4 Le délai de livraison est indiqué sur la Fiche Produit avant que le Client ne passe la commande et dans le courriel de confirmation de commande. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

10.5 Lors de l'expédition, c'est-à-dire à la livraison des Produits au transporteur, le Client recevra un courriel de confirmation de l'expédition contenant un lien qui lui permettra de suivre l'avancement de la livraison. 

10.6 Les livraisons seront effectuées par des entreprises de coursiers sélectionnées par le Vendeur; elles auront en tout cas lieu du lundi au samedi pendant les heures de bureau, à l'exception des jours fériés. Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser d'autres transporteurs et/ou d'utiliser différents modes de livraison. Dans ce cas, le changement sera indiqué dans la fiche produit ou avec une autre communication dédiée. 

10.7 L'obligation de livraison est remplie par le transfert au Client de la possession physique ou, dans tous les cas, du contrôle des Produits. 

10.8 Le Client doit vérifier l’état du Produit lui ayant été livré. Le risque de perte ou de dommage des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, entre matériellement en possession des Produits. Il est recommandé au Client de vérifier l'intégrité de l'emballage et le nombre de Produits reçus et il est invité, si possible, à indiquer d'éventuelles anomalies sur le document de transport du transporteur. En cas de présence de détériorations ou d'altérations du colis, il est recommandé au Client de le communiquer immédiatement au Service Clients. Les règlements en matière de droit de rétractation et de garantie légale doivent être conformément appliqués. 

10.9 Le Client prend acte qu'il est obligé de retirer le Produit objet du contrat d'achat. 

En cas de non-livraison due à l'absence du destinataire à l'adresse indiquée sur le bon de commande, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres comprenant un numéro où le contacter. 

Le transporteur effectuera par conséquent une seconde tentative de livraison. Après deux tentatives de livraison sans résultat, le colis sera stocké. Le Transporteur enverra donc un email au Client afin de débloquer la commande pour que le colis lui soit livré le plus rapidement possible. 

Si cela est nécessaire, le Service Client pourra, d’un commun accord avec le Client, modifier l'adresse de livraison. Si cette tentative n'obtient aucun résultat ou si le Client ne répond pas à la tentative de contact du Service Clients, le Produit sera restitué au Vendeur et, dans tous les cas, passés 15 jours calendaires à partir de la date de la première tentative de livraison, ou à partir de la date de réception de l’e-mail d’information « Produit prêt à être retiré », le contrat sera résilié et la commande d'achat sera par conséquent annulée. 

Par conséquent, le Vendeur effectuera, dans les 14 jours après la résolution du contrat, le remboursement du Montant Total Dû payé par le Client, après déduction des frais de restitution à et de tous éventuels autres frais encourus dû à la non-livraison causée par l'absence du destinataire. 

La résolution du contrat et le montant du remboursement seront communiqués au Client par e-mail. 

10.10 Si, après l'achat d'un Produit et sa réception par le Client, ce dernier souhaite l'échanger la taille - sans préjudice des droits dont le Client peut se prévaloir conformément à la loi, en particulier conformément aux articles 12 et 18 des présentes Conditions - l'échange sera possible exclusivement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Produit acheté a été livré au Client, et à condition que : 

(i) le Produit soit retourné en parfait état, avec tous les accessoires, étiquettes, dépliants et dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture et du formulaire d'échange rempli dans son intégralité,
(ii) le Produit demandé par le Client en remplacement du Produit acheté soit disponible chez le Vendeur. 

ARTICLE 11 – Transfert de propriété, Transfert des risques

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. 

ARTICLE 12 – Droit de rétractation 

12.1 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du ou des Produits. 

La période de rétractation ("Période de Rétractation") est considérée comme dépassée après 14 jours :

a) en cas de commande d'un seul Produit, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, entre matériellement en possession des Produits ;
b)en cas de Commande Multiple avec des livraisons séparées, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, entre matériellement en possession du dernier Produit de la commande. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

12.2 Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement. 

12.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur quant à sa décision dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de la Commande. 

À cette fin, le Client peut, accéder à la section appropriée du Site en saisissant le numéro de commande et en suivant les instructions qui y figurent(« Online Return »). 

Le Vendeur accusera réception de la rétractation du Client par voie électronique. 

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par courrier électronique selon les contacts communiqués à l’article 19 des présentes CGV. 

Suite à l’exercice du droit de rétractation, le Client doit remettre les Produits, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de toute document exprimant sa rétractation. 

12.4 Le Produit sera considéré comme étant restitué lorsqu'il sera remis, dans le délai susmentionné, au courrier indiqué par le Vendeur (« Conditions de Restitution »). Pour les restitutions de Retour en Ligne, le Client devra suivre la procédure indiquée à l'article 

12.4 Ci-après, ainsi que les instructions mises à sa disposition à la fois sur le Site, avant la conclusion du contrat, et jointes à l'e-mail de confirmation de commande(« Instructions types en matière de Résiliation »). 

12.5 En cas de Retour en Ligne, dans le cadre des Conditions de Restitution : 

(i) si le Client pourvoit à restituer le Produit à partir du pays où le Produit lui a été livré, tel que cela résulte du mail de Réception de la Commande, il devra le renvoyer, convenablement protégé et emballé, moyennant coursier mis à disposition par le Vendeur, en apposant l'étiquette qu'il a imprimée(« Courier Label ») sur le colis contenant le Produit à restituer. Le Client pourra contacter le coursier, dont les coordonnées seront indiquées sur le site web et dans le courriel de confirmation de retour, pour convenir de la date et du lieu de retrait du colis. 

Dans ce cas, le Client ne paiera pas les frais de restitution du Produit, qui seront pris en charge par le Vendeur, et il ne supportera pas les risques de perte ou d’endommagement du Produit au cours de l'envoi (« Retour prépayé ») ; 

(ii) le Client, qui souhaite restituer le Produit à partir d'un pays autre que celui (indiqué dans le mail de Réception de la Commande) dans lequel a eu lieu la livraison, devra contacter le Service Clients, en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 15 ci-dessous, qui lui fournira toutes les informations utiles. 

12.6 Si le Client se rétracte du contrat, le Vendeur procèdera au remboursement du Montant Total Dû payé par le Client pour le Produit, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours calendaire à compter du jour où il a été informé de la décision du Client de résilier le contrat, et dans tous les cas, uniquement après réception du Produit retourné et vérification se son intégrité. 

Le montant du remboursement sera communiqué par e-mail ; le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par le Client durant la transaction initiale, sauf si le Client en a expressément convenu autrement ;dans tous les cas, le Client ne devra assumer aucun frais dérivant de ce remboursement. La date de valeur du crédit sera identique à la date de valeur du crédit lui-même. 

12.7 Le Client est responsable uniquement de la diminution de la valeur des biens causée par une manipulation inappropriée du Produit ne se limitant pas à la vérification de la nature du Produit, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement. Le Produit devra dans tous les cas être gardé, manipulé et inspecté avec le plus grand soin. De plus, il devra être restitué intact et en toutes pièces, avec tous ses accessoires et sa documentation, les étiquettes d'identification, si présentes, doivent rester attachées au Produit et doivent être intactes et non endommagées. Le Produit devra également être conforme à son utilisation d'origine et ne devra pas présenter de marques d'usure ou de saleté. La rétractation s'applique au Produit dans son intégralité et ne peut donc être exercée pour des éléments et/ou accessoires faisant partie du Produit. 

12.8 Si le retour n'a pas été exercé conformément à ce que prévoit le règlement applicable, cela n'impliquera pas la rétractation du contrat et ne comportera donc aucun droit de remboursement. Le Vendeur le communiquera dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit, en refusant la demande de rétractation. Le Produit, dans l'éventualité où il serait parvenu au Vendeur, restera chez ce dernier à la disposition du Client en attente d'un retrait aux frais et sous la responsabilité de ce même Utilisateur. 

12.9 Si, après consultation des dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas, cette exclusion sera communiquée expressément sur la Fiche Produit et, dans tous les cas, durant l'achat et avant que le Client procède à la transmission de la commande. Dans tous les cas, le droit de retour ne s’applique pas pour les produit Custom Made. 

Article13 – Responsabilité du Vendeur, Garanties 

13.1 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation dans l’Union européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité́, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

13.2 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

13.3 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle 

 Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé parles lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 15 – Imprévision 

 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – Force majeure 

 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. 

ARTICLE 18 – Dispositions applicables, Langue, Règlement amiable des litiges 

18.1 Les contrats d’achat réalisés par le Client sur le Site sont régis par les présentes conditions générales de vente, sous réserve des règles impératives et plus favorables du pays de résidence/domicile du consommateur. 

18.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

18.3 En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits, le Client a la possibilité :

- d’adresser une réclamation, dans le cas où il estimerait que ses droits ont été transgressés, au Service Client d’Issey Miyake selon les modalités prévues à l’article 19 des présentes CGV ;
-recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation;
- solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation (RLL) mise en place par la Commission européenne accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ en application du règlement européen n°524/2013. 

18.4 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (lieu où le Client réside ou bien lieu où il a élu domicile, lieu de livraison effective du Produit ou, selon le choix du consommateur, lieu du siège social de l’entreprise). 

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action judiciaire. 

ARTICLE 19 – Service Client et Réclamations 

Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou d'envoyer une réclamation en contactant le Service Client du Vendeur (« Service Client ») selon les modalités illustrées ci-dessous : 

· par e-mail : contact@eu-store.isseymiyake.com ou en remplissant et en envoyant le formulaire de demande de contact, disponible dans la section "Nous Contacter" sur le Site ;
· par téléphone :  +33 1 87 44 58 71, du lundi au vendredi, de 9h00 à18h00 CET, hors jours fériés ;
· par Chat, activable en cliquant sur l'icône prévue à cet effet. 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.