2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visant ou effectuant un achat via le Site ("le Client").

2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, exposées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site eu-store.isseymiyake.com/fr/  et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment.

Toute modification et/ou nouvelle condition entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site et ne s'appliquera pas aux transactions conclues antérieurement. Les utilisateurs du Site sont donc invités à accéder régulièrement au Site pour consulter, avant tout achat, la version mise à jour des Conditions Générales de Vente. 

2.4 Les conditions générales de vente applicables à l'achat du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la Commande.

2.5 Le Client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente mises à sa disposition en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente" du Site. (eu-store.isseymiyake.com/fr/) accessible en bas de page du Site.

3. LES ACHATS SUR LE SITE

3.1 L'achat de Produits sur le Site n'est autorisé qu'aux personnes :

1. qui ont atteint l'âge de 18 ans ;
2. les consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui, dans le cadre de l'achat des Produits, n'agissent pas en tant qu'entreprise, commerçant, professionnel ou artisan ;
3. qui n'achètent pas les Produits en vue de les revendre.

3.2 Le Client a la possibilité d'acheter plusieurs Produits pour une même Commande ("Commande Multiple"). Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de procéder à l'envoi de colis séparés.

7. COMMANDES

7.1 Inscription au Site

L'achat de Produits sur le Site peut se faire par inscription préalable sur le Site ou en mode "Visiteur".

L'inscription au Site est gratuite. Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit remplir un formulaire approprié, en indiquant ses nom, prénom, civilité, adresse électronique et mot de passe, le cas échéant ses coordonnées bancaires, puis cliquer sur "Créer mon compte". L'inscription sur le Site sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique au Client.

L'inscription sur le Site, via l'ouverture d'un compte personnel appelé "Mon Compte", permet au Client de :

1. enregistrer leurs adresses postale et électronique ainsi que leur numéro de téléphone ;
2. enregistrer vos coordonnées bancaires afin de pouvoir les réutiliser lors de vos prochains achats ;
3. accéder à toutes les informations relatives aux Commandes et aux retours ;
4. suivre l'évolution de sa commande ;
5. gérer leurs données personnelles et les mettre à jour à tout moment ;
6. révoquer, à tout moment, tout consentement exprimé.

7.2 Passer la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

1. le Client remplit un bon de Commande électronique et l'envoie à ISSEY MIYAKE par ordinateur, en suivant les instructions qui apparaîtront au fur et à mesure sur le Site ;
2. avant de procéder à la transmission du bon de Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et d'identifier et de corriger toute erreur de saisie en suivant les instructions sur le Site avant de confirmer son acceptation. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
3. une fois le formulaire de Commande enregistré et la confirmation de la validité du moyen de paiement utilisé reçue, sous réserve de ce qui est prévu à l'Article 9. 1 et les paragraphes suivants, le Vendeur enverra au Client un message de réception de la Commande ("Réception de la Commande") à l'adresse électronique indiquée, contenant : un résumé des Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières applicables au contrat, des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit acheté ou, des informations relatives à ce produit et aux options de personnalisation choisies par le Client, l'indication détaillée du prix, des moyens de paiement utilisés, des frais de livraison et des éventuels frais supplémentaires ainsi que des informations sur le droit de rétractation ou sur son exclusion. La réception de la Commande ne constitue pas une acceptation de la proposition d'achat, elle sert uniquement à confirmer la réception de la Commande et elle est soumise au processus de vérification des données et de la disponibilité des Produits demandés.
4. le Vendeur enverra au Client un courrier électronique confirmant l'envoi ("Email de Confirmation d'Envoi »).

7.3 L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

En passant sa Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV qui seront portées à sa connaissance avant la conclusion de la vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi par le client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, laquelle doit intervenir sans délai et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur sur le Site, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

7.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

7.5 Le Vendeur n'ayant pas vocation à vendre les Produits du site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, il se réserve le droit de refuser les Commandes d'un même Produit en grande quantité et comportant plus de 20 articles.

7.6 Les langues mises à la disposition des clients pour la conclusion du contrat sont le français, l'anglais, l'italien et l'allemand. Le Service Client dont les coordonnées et les horaires sont mentionnés à l'Article 19 des présentes CGV est en mesure de communiquer avec les Clients dans ces mêmes langues.

Inclus dans Notre Site et les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de ce Contenu nous appartiennent ou ont été concédés sous licence par nous, sauf indication contraire. Tout le Contenu est protégé par les lois et traités applicables au Royaume-Uni et au niveau international en matière de propriété intellectuelle.

Ce Site est réservé à votre usage personnel et non commercial. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer, extraire des données ou vendre le Contenu, les logiciels, les produits ou les services contenus dans ce Site. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site, ou une partie de son Contenu, à des fins commerciales, y compris à des fins de publicité ou de génération de revenus publicitaires sur votre propre Site.

8. MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

8.1 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la Commande ne peut plus être modifiée.

8.2 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la Commande ne peut être annulée, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

9. LES PRODUITS

9.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Tous les prix sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des Produits, dans les conditions indiquées sur le Site et signalées au Client avant la validation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais de livraison supplémentaires, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont entièrement à sa charge.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les tarifs tiennent compte des réductions éventuellement accordées par le Vendeur sur le Site.

9.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix débité au Client sera celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande et que les éventuelles modifications ne pourront être prises en compte (à la hausse ou à la baisse) qu'après la transmission de cette Commande. 

9.3 Dans le cas d'un Produit(s) en vente sur le Site, la Fiche Produit indiquera le prix TTC de référence sur lequel la remise est calculée.

9.4 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Le paiement des produits achetés sur le site peut être effectué de la manière suivante :

• au moyen d'une carte de crédit, parmi les cartes de crédit acceptées par le Vendeur, qui sont spécifiquement indiquées en bas de page à droite de chaque page du Site ;
• au moyen de la solution de paiement ShopPay.

Les modalités de paiement disponibles pour effectuer le règlement des Commandes ont été expressément mentionnées sur le Site avant la passation de la Commande par le Client. En tout état de cause, le(s) mode(s) de paiement non disponible(s) ne pourrai(en)t être sélectionné(s) par le Client lors de la Commande.

Toutes les transactions par carte de Crédit et de Débit sont débitées au moment de l'achat et une fois que vous avez reçu la confirmation.

10.2 Le vendeur utilise le service de paiement sécurisé de la société Shopify Payments.

10.3 Les Produits appartiendront au Vendeur jusqu'au paiement par le Client du Montant Total Dû. Si le montant total dû n'est pas payé ou si le paiement ne fonctionne pas, la Commande sera annulée et, si l'e-mail de confirmation d'expédition a déjà été envoyé, le contrat d'achat sera automatiquement résilié.

Le Client sera informé par e-mail de la résiliation du contrat et, par conséquent, de l'annulation de la Commande.

10.4  Si le Client n'est pas en mesure d'effectuer le paiement de sa Commande par carte de crédit (par exemple, résultat négatif de la procédure de vérification de la validité de la carte et/ou absence de blocage ; provision insuffisante sur le compte lié à la carte ; dépassement du plafond de dépenses, etc.) et si le Vendeur décide de ne pas procéder à la résiliation du contrat, après l'envoi de l'e-mail de confirmation d'expédition, la Commande du Client sera interrompue et le Service Client prendra contact avec le Client par e-mail ou par téléphone selon les informations qui lui auront été communiquées par ce dernier afin de lui proposer un paiement par virement bancaire.

10.5 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1 La livraison des Produits achetés sur le Site est effectuée en France métropolitaine et dans tous les pays de l'Union européenne, à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de Commande.

11.2 Le Client, indépendamment de sa nationalité, de son lieu de résidence ou de son domicile, est donc tenu d'indiquer sur le bon de Commande une adresse de livraison située sur le territoire de l'État associé au Pays d'achat. Les Commandes contenant une adresse de livraison en dehors des Pays ne seront pas confirmées par le Vendeur et le Montant Total Dû sera remboursé, s'il a déjà été payé selon les modalités visées à l'Article 5.4 ci-dessus, si ces dernières sont applicables.

11.3  Les frais de livraison des Produits sont à la charge du Vendeur.

11.4  Le délai de livraison est indiqué sur la Fiche Produit avant que le Client ne passe sa Commande et dans l'e-mail de confirmation de la Commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

11.5  Lors de l'expédition, c'est-à-dire lors de la remise des Produits au transporteur, le Client recevra un e-mail de confirmation d'expédition contenant un lien qui lui permettra de suivre l'évolution de la livraison.

11.6  Les livraisons seront effectuées par des entreprises de messagerie sélectionnées par le Vendeur ; elles auront lieu en tout état de cause du lundi au samedi pendant les heures de bureau, à l'exception des jours fériés. Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser d'autres transporteurs et/ou d'utiliser des modes de livraison différents. Dans ce cas, le changement sera indiqué dans la fiche produit ou dans une autre communication dédiée.

11.7  L'obligation de livraison est remplie par le transfert au Client de la possession physique ou, en tout état de cause, du contrôle des Produits.

11.8  Le Client doit vérifier l'état du Produit qui lui est livré. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, entre matériellement en possession des Produits. Il est recommandé au Client de vérifier l'intégrité de l'emballage et le nombre de Produits reçus et est invité, si possible, à signaler toute anomalie sur le document de transport du transporteur. En cas de présence de détérioration ou d'altération du colis, il est recommandé au Client de le communiquer immédiatement au Service Client. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale doivent être appliquées conformément à la loi.

11.9 Le Client reconnaît qu'il est obligé de retirer le Produit faisant l'objet du contrat d'achat.

En cas de non livraison due à l'absence du destinataire à l'adresse indiquée sur le Bon De Commande, le Transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres comprenant un numéro où le contacter.

Le Transporteur effectuera donc une deuxième tentative de livraison. Après deux tentatives de livraison sans résultat, le colis sera stocké. Le Transporteur enverra alors un email au Client afin de débloquer la Commande pour que le colis lui soit livré dans les plus brefs délais.

Le cas échéant, le service clientèle peut, d'un commun accord avec le Client, modifier l'adresse de livraison. Si cette tentative n'aboutit pas ou si le Client ne répond pas à la tentative de contact du service clientèle, le Produit sera retourné au Vendeur et, en tout état de cause, passé un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la première tentative de livraison, ou à compter de la date de réception de l'e-mail d'information "Produit prêt à être retiré", le contrat sera résilié et la Commande d'achat sera donc annulée.

Par conséquent, le Vendeur effectuera, dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat, le remboursement du Montant Total Dû payé par le Client, après déduction des frais de retour et de tous les autres frais encourus en raison de la non-livraison causée par l'absence du destinataire.

La résiliation du contrat et le montant du remboursement seront communiqués au Client par courrier électronique.

11.10 Si, après l'achat d'un Produit et sa réception par le Client, ce dernier souhaite échanger la taille - sans préjudice des droits dont le Client peut se prévaloir conformément à la loi, en particulier conformément aux Articles 12 et 18 des présentes Conditions - l'échange sera possible exclusivement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Produit acheté a été livré au Client, et à condition que : (i) le Produit soit retourné en parfait état, avec tous les accessoires, étiquettes, notices et dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture et du formulaire d'échange complété dans son intégralité, (ii) le Produit demandé par le Client en remplacement du Produit acheté soit disponible auprès du Vendeur.

12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Le Vendeur supporte les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Conformément à l'Article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client, en tant que consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du ou des Produit(s).

Le délai de rétractation ("Délai de Rétractation") est considéré comme accompli au bout de 14 jours :

• en cas de Commande d'un seul Produit, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, entre matériellement en possession des Produits ;
• en cas de Commande Multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, entre matériellement en possession du dernier Produit de la Commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Conformément à l'Article L. 221-28, 5° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En cas de divergence entre les articles retournés et la facture ci-jointe, le Vendeur ne procédera à aucun remboursement.

13.3  Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur de sa décision dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison de la Commande.

A cet effet, le Client pourra accéder à la rubrique appropriée du Site en saisissant le numéro de Commande et en suivant les instructions qui y sont contenues ("Retour en Ligne").

Le Vendeur accusera réception de la rétractation du Client par voie électronique.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par e-mail selon les contacts communiqués à l'Article 19 des présentes CGV.

Suite à l'exercice du droit de rétractation, le Client devra restituer les Produits, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours calendaires suivant l'envoi de tout document exprimant sa rétractation.

13.4  Le Produit sera considéré comme retourné lorsqu'il sera livré, dans le délai susmentionné, au transporteur indiqué par le Vendeur ("Conditions de Retour"). Pour les retours Retour en Ligne, le Client devra suivre la procédure indiquée à l'Article 12.4 ci-dessous, ainsi que les instructions mises à sa disposition tant sur le Site, avant la conclusion du contrat, que jointes à l'e-mail de confirmation de Commande ("Instructions Standard de Résiliation").

13.5 En cas de Retour en Ligne, dans le cadre des Conditions de Retour :

• si le Client prévoit de retourner le Produit depuis le pays où le Produit lui a été livré, tel que résultant de l'email de réception de la Commande, il devra le retourner, correctement protégé et emballé, par coursier mis à disposition par le Vendeur, en apposant l'étiquette qu'il a imprimée ("Étiquette Courrier") sur le colis contenant le Produit à retourner. Le Client pourra contacter le transporteur, dont les coordonnées seront indiquées sur le site Internet et dans l'e-mail de confirmation de retour, pour convenir de la date et du lieu de retrait du colis. Dans ce cas, le Client ne paiera pas les frais de retour du Produit, qui seront à la charge du Vendeur, et il ne supportera pas le risque de perte ou d'endommagement du Produit lors de l'expédition ("Retour Prépayé") ;

• le Client, qui souhaite retourner le Produit depuis un pays autre que celui (indiqué dans l'email de Réception de Commande) dans lequel la livraison a eu lieu, devra contacter le Service Client, aux coordonnées indiquées à l'Article 15 ci-dessous, qui lui fournira toutes les informations utiles.

13.6 Si le Client se rétracte du contrat, le Vendeur remboursera le Montant Total dû payé par le Client pour le Produit, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il a été informé de la décision du Client de résilier le contrat, et en tout état de cause, uniquement après réception du Produit retourné et vérification de son intégrité.

Le montant du remboursement sera communiqué par e-mail ; le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client ; en tout état de cause, le Client ne supportera aucun frais découlant de ce remboursement. La date de valeur du crédit sera la même que la date de valeur du crédit lui-même.

13.7 Le Client est seul responsable de la diminution de la valeur des marchandises provoquée par une mauvaise manipulation du Produit sans se limiter à la vérification de la nature du Produit, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement. Le Produit doit en tout état de cause être conservé, manipulé et inspecté avec le plus grand soin. De plus, il doit être retourné intact et en toutes pièces, avec tous ses accessoires et documentation, les étiquettes d'identification, si présentes, doivent rester collées au Produit et doivent être intactes et non endommagées. Le Produit doit également être conforme à son usage initial et ne doit présenter aucun signe d’usure ou de saleté. La rétractation s'applique au Produit dans son intégralité et ne peut donc être exercée pour les éléments et/ou accessoires faisant partie du Produit.

13.8 Si le retour n'a pas été exercé conformément à la réglementation applicable, cela n'impliquera pas la résiliation du contrat et n'entraînera donc aucun droit à remboursement. Le Vendeur le communiquera dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit, en refusant la demande de rétractation. Le Produit, dans le cas où il serait parvenu au Vendeur, restera à la disposition de ce dernier dans l'attente d'un retrait aux frais et sous la responsabilité du même Utilisateur.

13.9 Si après consultation des dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas, cette exclusion sera expressément communiquée sur la Fiche Produit et, en tout état de cause, lors de l'achat et avant que le Client ne procède à la transmission de la commande. En tout état de cause, le droit de retour ne s’applique pas aux produits Custom Made.

14. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, GARANTIES

14.1 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation de l'Union Européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient automatiquement et sans paiement complémentaire, quel que soit le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

14.2 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

14.3 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'Article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme par exemple en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16. IMPRÉVISIBILITÉ

En cas de changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution trop onéreux peut demander une renégociation du contrat à sa contrepartie.

17. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'Article 1218 du Code civil.

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données pourront être communiquées à tous partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées à travers le Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition à la portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

19. DROIT APPLICABLE, LANGUE, RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

18.1 Les contrats d'achat conclus par le Client sur le Site sont régis par les présentes conditions générales de vente, sous réserve des règles impératives et plus favorables du pays de résidence/domicile du consommateur.

18.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

18.3 En cas de difficulté survenant lors de la Commande ou de la livraison des Produits, le Client a la possibilité :

• d'adresser une réclamation, dans le cas où il estimerait que ses droits ont été violés, auprès du Service Client d'Issey Miyake selon les modalités prévues à l'Article 19 des présentes CGV ;
• de recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de Médiation de la Consommation (art. L. 612-1 Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de résolution des litiges (conciliation par exemple) en cas de litige.
• de demander la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de consommation (RLL) mise en place par la Commission européenne accessible via l'adresse email suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ en application du Règlement européen n°524/2013.

18.4 A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (lieu de résidence du Client ou lieu où il a élu domicile, lieu de livraison effective du Producteur, selon le choix du consommateur, lieu du siège social de la société).

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas un préalable à une action en justice.

20. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou d'envoyer une réclamation en contactant le Service Client du Vendeur ("Service Client") de la manière illustrée ci-dessous :

• par e-mail : contact@eu-store.isseymiyake.com ou en remplissant et en envoyant le formulaire de demande de contact, disponible dans la rubrique "Contactez-nous" du Site ; 
• par téléphone : +1 87 44 58 71, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 CET, hors jours fériés ;
• par Chat, activable en cliquant sur l'icône prévue à cet effet.